Un moulin est un moteur hydraulique dont l'usage est régi par un "droit d'eau". 
Tout propriétaire de moulin devrait avoir en sa possession les originaux ou les copies des actes administratifs concernant sa chute, aussi loin que les connaissances puissent remonter.

Une "carte grise" de moulin se compose :

    Pour les chutes "fondées en titre" : 
                          - Preuve administrative avérée de son existence avant 1789.

    Pour les "fondés en titre" réglementés ou autorisés :
                        - Preuve administrative avérée de son existence avant 1789

 - Chemise de dossier complète, à défaut tout acte administratif les concernant et explicite du règlement d'eau.

    Pour les chutes réglementées ou autorisées :

 - Chemise de dossier complète, à défaut tout acte administratif les concernant et explicite du règlement d'eau.

    Pour en savoir plus:  

    Téléchargez le document de la FFAM 

   Voyez également l'affiche de l'association des moulins du Bas-Rhin:

   Droit d'eau et loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA)

   et, plus récent et complet, consultez ou téléchargez le "Guide des moulins à eau", fruit d'une   collaboration entre l'Association Française des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin et les deux Fédérations Nationales des Moulins
Guide_moulin.pdf